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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1984
  • Septembre
  • 20

20 Septembre 1984

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 20 September 1984 (België). RG 7074 Néerlandais 20-09-1984
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 20 September 1984 (Brussel). RG 18.956 Néerlandais 20-09-1984
Hof van Cassatie: Arrest van 20 September 1984 (België). RG F667F Néerlandais 20-09-1984
Hof van Cassatie: Arrest van 20 September 1984 (België). RG 7096 Néerlandais 20-09-1984
Tribunal du Travail: Jugement du 20 septembre 1984 (Bruxelles). RG 84/36818 Français 20-09-1984
Cour du Travail: Arrêt du 20 septembre 1984 (Mons (Mons)). RG 83/10605 Français 20-09-1984
Cour de cassation: Arrêt du 20 septembre 1984 (Belgique). RG 7074 Français 20-09-1984
Tribunal de première instance: Jugement du 20 septembre 1984 (Liège). RG 86/245 Français 20-09-1984
Cour de cassation: Arrêt du 20 septembre 1984 (Belgique). RG 7096 Français 20-09-1984
Cour de cassation: Arrêt du 20 septembre 1984 (Belgique). RG F667F Français 20-09-1984
Cour du Travail: Arrêt du 20 septembre 1984 (Mons (Mons)). RG 10185 Français 20-09-1984
Aussi disponible en : Nederlands English
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