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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1984
  • Octobre
  • 04

04 Octobre 1984

Titre Langue Date
Tribunal d'arrondissement: Jugement du 4 octobre 1984 (Liège). RG 80/7982 Français 04-10-1984
Cour de cassation: Arrêt du 4 octobre 1984 (Belgique). RG 7136 Français 04-10-1984
Cour du Travail: Arrêt du 4 octobre 1984 (Bruxelles). RG 16.867 Français 04-10-1984
Cour d'appel: Arrêt du 4 octobre 1984 (Liège). RG 86/245 Français 04-10-1984
Tribunal de première instance: Jugement du 4 octobre 1984 (Liège). RG 85/71162 Français 04-10-1984
Cour de cassation: Arrêt du 4 octobre 1984 (Belgique). RG F1161N Français 04-10-1984
Cour du Travail: Arrêt du 4 octobre 1984 (Bruxelles). RG 82/9468 Français 04-10-1984
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