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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1984
  • Novembre
  • 02

02 Novembre 1984

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 2 November 1984 (Brussel). RG 1253 Néerlandais 02-11-1984
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 2 November 1984 (Hoei). RG 86/12923 Néerlandais 02-11-1984
Cour d'appel: Arrêt du 2 novembre 1984 (Bruxelles) Français 02-11-1984
Cour du Travail: Arrêt du 2 novembre 1984 (Liège (Liège)). RG 82/9468 Français 02-11-1984
Cour du Travail: Arrêt du 2 novembre 1984 (Mons (Mons)). RG 82/9468 Français 02-11-1984
Cour du Travail: Arrêt du 2 novembre 1984 (Mons (Mons)). RG 82/9468 Français 02-11-1984
Tribunal du Travail: Jugement du 2 novembre 1984 (Huy). RG 86/12923 Français 02-11-1984
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