Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1984
  • Novembre
  • 30

30 Novembre 1984

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 30 November 1984 (Antwerpen). RG 85/71162 Néerlandais 30-11-1984
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 30 November 1984 (Brussel). RG 122783 Néerlandais 30-11-1984
Hof van Cassatie: Arrest van 30 November 1984 (België). RG 4327 Néerlandais 30-11-1984
Cour de cassation: Arrêt du 30 novembre 1984 (Belgique). RG 4327 Français 30-11-1984
Tribunal du Travail: Jugement du 30 novembre 1984 (Bruxelles). RG 83/17293 Français 30-11-1984
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?