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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1984
  • Décembre
  • 04

04 Décembre 1984

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 4 December 1984 (België). RG 9174 Néerlandais 04-12-1984
Arbeidshof: Arrest van 4 December 1984 (Brussel). RG 77/312 Néerlandais 04-12-1984
Hof van Beroep: Arrest van 4 December 1984 (Antwerpen) Néerlandais 04-12-1984
Hof van Cassatie: Arrest van 4 December 1984 (België). RG 8656 Néerlandais 04-12-1984
Hof van Cassatie: Arrest van 4 December 1984 (België). RG 8290 Néerlandais 04-12-1984
Cour d'appel: Arrêt du 4 décembre 1984 (Anvers) Français 04-12-1984
Cour de cassation: Arrêt du 4 décembre 1984 (Belgique). RG 9174 Français 04-12-1984
Cour de cassation: Arrêt du 4 décembre 1984 (Belgique). RG 8290 Français 04-12-1984
Cour de cassation: Arrêt du 4 décembre 1984 (Belgique). RG 8656 Français 04-12-1984
Tribunal de première instance: Jugement du 4 décembre 1984 (Mons (Mons)) Français 04-12-1984
Aussi disponible en : Nederlands English
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