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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1984
  • Décembre
  • 14

14 Décembre 1984

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 14 December 1984 (België). RG F1183N Néerlandais 14-12-1984
Hof van Beroep: Arrest van 14 December 1984 (Antwerpen). RG 1359 Néerlandais 14-12-1984
Hof van Cassatie: Arrest van 14 December 1984 (België). RG F1170N Néerlandais 14-12-1984
Cour de cassation: Arrêt du 14 décembre 1984 (Belgique). RG F1183N Français 14-12-1984
Justice de paix: Jugement du 14 décembre 1984 (Seraing) Français 14-12-1984
Cour du Travail: Arrêt du 14 décembre 1984 (Bruxelles). RG 82/17369 Français 14-12-1984
Cour de cassation: Arrêt du 14 décembre 1984 (Belgique). RG F1170N Français 14-12-1984
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