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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1984
  • Décembre
  • 24

24 Décembre 1984

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 24 December 1984 (Bergen (Bergen)). RG P971524N Néerlandais 24-12-1984
Hof van Beroep: Arrest van 24 December 1984 (Antwerpen). RG C-68/92;C-69/92 Néerlandais 24-12-1984
Arbeidshof: Arrest van 24 December 1984 (Brussel). RG 84/33190 Néerlandais 24-12-1984
Cour d'appel: Arrêt du 24 décembre 1984 (Mons (Mons)) Français 24-12-1984
Cour du Travail: Arrêt du 24 décembre 1984 (Mons (Mons)). RG 82/9468 Français 24-12-1984
Cour d'appel: Arrêt du 24 décembre 1984 (Anvers). RG 86/8391 Français 24-12-1984
Cour du Travail: Arrêt du 24 décembre 1984 (Bruxelles). RG 8355(2) Français 24-12-1984
Aussi disponible en : Nederlands English
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