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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1984
  • Décembre
  • 28

28 Décembre 1984

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 28 December 1984 (België). RG F1193N Néerlandais 28-12-1984
Hof van Cassatie: Arrest van 28 December 1984 (België). RG 4501 Néerlandais 28-12-1984
Tribunal du Travail: Jugement du 28 décembre 1984 (Tournai (Tournai)). RG 7318 Français 28-12-1984
Cour de cassation: Arrêt du 28 décembre 1984 (Belgique). RG F1193N Français 28-12-1984
Tribunal du Travail: Jugement du 28 décembre 1984 (Tournai (Tournai)). RG 7318 Français 28-12-1984
Cour de cassation: Arrêt du 28 décembre 1984 (Belgique). RG 4501 Français 28-12-1984
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