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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Janvier
  • 02

02 Janvier 1985

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 2 Januari 1985 (Luik). RG C-132/91;C-138/91 Néerlandais 02-01-1985
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 2 Januari 1985 (Charleroi (Charleroi)) Néerlandais 02-01-1985
Cour du Travail: Arrêt du 2 janvier 1985 (Bruxelles). RG 83/17293 Français 02-01-1985
Cour du Travail: Arrêt du 2 janvier 1985 (Bruxelles). RG 82/17369 Français 02-01-1985
Tribunal du Travail: Jugement du 2 janvier 1985 (Charleroi (Charleroi)). RG 85/1705 Français 02-01-1985
Cour d'appel: Arrêt du 2 janvier 1985 (Liège) Français 02-01-1985
Aussi disponible en : Nederlands English
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