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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Janvier
  • 04

04 Janvier 1985

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 4 Januari 1985 (Brussel) Néerlandais 04-01-1985
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 4 Januari 1985 (Brussel). RG 86/18790 Néerlandais 04-01-1985
Hof van Beroep: Arrest van 4 Januari 1985 (Antwerpen) Néerlandais 04-01-1985
Cour d'appel: Arrêt du 4 janvier 1985 (Bruxelles). RG 37187 Français 04-01-1985
Cour du Travail: Arrêt du 4 janvier 1985 (Mons (Mons)). RG 7105 Français 04-01-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 4 janvier 1985 (Bruxelles). RG 86/18790 Français 04-01-1985
Cour d'appel: Arrêt du 4 janvier 1985 (Bruxelles). RG 8237 Français 04-01-1985
Cour du Travail: Arrêt du 4 janvier 1985 (Mons (Mons)). RG 7105 Français 04-01-1985
Aussi disponible en : Nederlands English
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