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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Janvier
  • 24

24 Janvier 1985

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 24 janvier 1985 (Belgique). RG 7125 Français 24-01-1985
Cour de cassation: Arrêt du 24 janvier 1985 (Belgique). RG 7172 Français 24-01-1985
Cour du Travail: Arrêt du 24 janvier 1985 (Liège (Liège)). RG 82/9468 Français 24-01-1985
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