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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Janvier
  • 28

28 Janvier 1985

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 28 Januari 1985 (Brussel) Néerlandais 28-01-1985
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 28 Januari 1985 (Gent). RG 15970 Néerlandais 28-01-1985
Hof van Cassatie: Arrest van 28 Januari 1985 (België). RG 7204 Néerlandais 28-01-1985
Cour de cassation: Arrêt du 28 janvier 1985 (Belgique). RG 7204 Français 28-01-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 28 janvier 1985 (Liège). RG 86/245 Français 28-01-1985
Aussi disponible en : Nederlands English
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