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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Mars
  • 04

04 Mars 1985

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 4 mars 1985 (Belgique). RG 4614 Français 04-03-1985
Tribunal du Travail: Jugement du 4 mars 1985 (Bruxelles) Français 04-03-1985
Cour d'appel: Arrêt du 4 mars 1985 (Liège) Français 04-03-1985
Cour de cassation: Arrêt du 4 mars 1985 (Belgique). RG M555N Français 04-03-1985
Cour de cassation: Arrêt du 4 mars 1985 (Belgique). RG M556N Français 04-03-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 4 mars 1985 (Bruxelles). RG 181581 Français 04-03-1985
Tribunal du Travail: Jugement du 4 mars 1985 (Bruxelles). RG 7318 Français 04-03-1985
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