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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Mars
  • 06

06 Mars 1985

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 6 Maart 1985 (België). RG 3998 Néerlandais 06-03-1985
Hof van Cassatie: Arrest van 6 Maart 1985 (België). RG 3777 Néerlandais 06-03-1985
Hof van Cassatie: Arrest van 6 Maart 1985 (België). RG 4157 Néerlandais 06-03-1985
Cour d'appel: Arrêt du 6 mars 1985 (Mons (Mons)). RG 8237 Français 06-03-1985
Cour de cassation: Arrêt du 6 mars 1985 (Belgique). RG 4157 Français 06-03-1985
Cour d'appel: Arrêt du 6 mars 1985 (Liège). RG 11749 Français 06-03-1985
Cour de cassation: Arrêt du 6 mars 1985 (Belgique). RG 3777 Français 06-03-1985
Cour de cassation: Arrêt du 6 mars 1985 (Belgique). RG 3998 Français 06-03-1985
Cour d'appel: Arrêt du 6 mars 1985 (Liège) Français 06-03-1985
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