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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Mars
  • 15

15 Mars 1985

Titre Langue Date
Tribunal de première instance: Jugement du 15 mars 1985 (Bruxelles). RG 11749 Français 15-03-1985
Cour de cassation: Arrêt du 15 mars 1985 (Belgique). RG 4439 Français 15-03-1985
Cour de cassation: Arrêt du 15 mars 1985 (Belgique). RG F1188N Français 15-03-1985
Cour du Travail: Arrêt du 15 mars 1985 (Bruxelles). RG 12.991 Français 15-03-1985
Cour d'appel: Arrêt du 15 mars 1985 (Bruxelles) Français 15-03-1985
Cour de cassation: Arrêt du 15 mars 1985 (Belgique). RG 4482 Français 15-03-1985
Cour de cassation: Arrêt du 15 mars 1985 (Belgique). RG 4427 Français 15-03-1985
Cour du Travail: Arrêt du 15 mars 1985 (Mons (Mons)). RG 13550 Français 15-03-1985
Cour de cassation: Arrêt du 15 mars 1985 (Belgique). RG 37187 Français 15-03-1985
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