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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Mars
  • 29

29 Mars 1985

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 29 Maart 1985 (België). RG 3696 Néerlandais 29-03-1985
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 29 Maart 1985 (Brussel). RG 84/428 Néerlandais 29-03-1985
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 29 Maart 1985 (Luik). RG 85/324 Néerlandais 29-03-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 29 mars 1985 (Bruxelles). RG 128324 Français 29-03-1985
Tribunal du Travail: Jugement du 29 mars 1985 (Bruxelles). RG 83/17293 Français 29-03-1985
Cour de cassation: Arrêt du 29 mars 1985 (Belgique) Français 29-03-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 29 mars 1985 (Bruxelles). RG 161147 Français 29-03-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 29 mars 1985 (Bruxelles). RG 143881 Français 29-03-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 29 mars 1985 (Bruxelles). RG 91979 Français 29-03-1985
Tribunal du Travail: Jugement du 29 mars 1985 (Liège). RG 106909 Français 29-03-1985
Aussi disponible en : Nederlands English
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