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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Avril
  • 18

18 Avril 1985

Titre Langue Date
Tribunal du Travail: Jugement du 18 avril 1985 (Namur). RG 12.991 Français 18-04-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 18 avril 1985 (Huy). RG 86/245 Français 18-04-1985
Cour de cassation: Arrêt du 18 avril 1985 (Belgique). RG 9451 Français 18-04-1985
Cour d'appel: Arrêt du 18 avril 1985 (Bruxelles) Français 18-04-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 18 avril 1985 (Anvers). RG 390/87 Français 18-04-1985
Cour du Travail: Arrêt du 18 avril 1985 (Liège (Liège)). RG 73/255 Français 18-04-1985
Cour de cassation: Arrêt du 18 avril 1985 (Belgique) Français 18-04-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 18 avril 1985 (Liège). RG 86/245 Français 18-04-1985
Cour de cassation: Arrêt du 18 avril 1985 (Belgique). RG 7248 Français 18-04-1985
Cour du Travail: Arrêt du 18 avril 1985 (Liège (Liège)). RG 46541 Français 18-04-1985
Cour de cassation: Arrêt du 18 avril 1985 (Belgique) Français 18-04-1985
Cour de cassation: Arrêt du 18 avril 1985 (Belgique). RG 7489 Français 18-04-1985
Cour d'appel: Arrêt du 18 avril 1985 (Bruxelles) Français 18-04-1985
Cour d'appel: Arrêt du 18 avril 1985 (Bruxelles). RG 11749 Français 18-04-1985
Cour du Travail: Arrêt du 18 avril 1985 (Bruxelles). RG 84/1558 Français 18-04-1985
Cour de cassation: Arrêt du 18 avril 1985 (Belgique). RG 9448 Français 18-04-1985
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