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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Avril
  • 19

19 Avril 1985

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 19 April 1985 (Antwerpen). RG 112664 Néerlandais 19-04-1985
Cour du Travail: Arrêt du 19 avril 1985 (Liège (Liège)). RG 83/1412 Français 19-04-1985
Tribunal du Travail: Jugement du 19 avril 1985 (Tournai (Tournai)). RG 15970 Français 19-04-1985
Tribunal du Travail: Jugement du 19 avril 1985 (Liège). RG 81/8501 Français 19-04-1985
Conseil d'Etat: Arrêt du 19 avril 1985 (Belgique). RG 2644 Français 19-04-1985
Cour d'appel: Arrêt du 19 avril 1985 (Liège). RG 86/245 Français 19-04-1985
Aussi disponible en : Nederlands English
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