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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Mai
  • 13

13 Mai 1985

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 13 Mei 1985 (Brussel). RG 84/428 Néerlandais 13-05-1985
Hof van Cassatie: Arrest van 13 Mei 1985 (België). RG 7293 Néerlandais 13-05-1985
Cour de cassation: Arrêt du 13 mai 1985 (Belgique). RG 37187 Français 13-05-1985
Tribunal du Travail: Jugement du 13 mai 1985 (Bruxelles) Français 13-05-1985
Tribunal du Travail: Jugement du 13 mai 1985 (Bruxelles). RG 83/17293 Français 13-05-1985
Cour de cassation: Arrêt du 13 mai 1985 (Belgique). RG 7293 Français 13-05-1985
Cour du Travail: Arrêt du 13 mai 1985 (Liège (Liège)). RG 79/41354 Français 13-05-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 13 mai 1985 (Liège). RG 86/245 Français 13-05-1985
Aussi disponible en : Nederlands English
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