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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Mai
  • 28

28 Mai 1985

Titre Langue Date
Cour d'appel: Arrêt du 28 mai 1985 (Mons (Mons)) Français 28-05-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 28 mai 1985 (Nivelles) Français 28-05-1985
Cour d'appel: Arrêt du 28 mai 1985 (Gand). RG 11749 Français 28-05-1985
Cour de cassation: Arrêt du 28 mai 1985 (Belgique) Français 28-05-1985
Cour de cassation: Arrêt du 28 mai 1985 (Belgique). RG 9508 Français 28-05-1985
Cour de cassation: Arrêt du 28 mai 1985 (Belgique). RG 8265 Français 28-05-1985
Cour de cassation: Arrêt du 28 mai 1985 (Belgique). RG 9332 Français 28-05-1985
Cour de cassation: Arrêt du 28 mai 1985 (Belgique). RG 8300 Français 28-05-1985
Cour d'appel: Arrêt du 28 mai 1985 (Bruxelles). RG 21781 Français 28-05-1985
Cour de cassation: Arrêt du 28 mai 1985 (Belgique). RG 9469 Français 28-05-1985
Tribunal de première instance: Arrêt du 28 mai 1985 (Liège). RG 86/18790 Français 28-05-1985
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