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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Juin
  • 19

19 Juin 1985

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 19 Juni 1985 (België). RG 4377 Néerlandais 19-06-1985
Hof van Beroep: Arrest van 19 Juni 1985 (Luik). RG 14.982 Néerlandais 19-06-1985
Hof van Cassatie: Arrest van 19 Juni 1985 (België). RG 4374 Néerlandais 19-06-1985
Cour d'appel: Arrêt du 19 juin 1985 (Gand) Français 19-06-1985
Cour d'appel: Arrêt du 19 juin 1985 (Liège) Français 19-06-1985
Cour du Travail: Arrêt du 19 juin 1985 (Liège (Liège)). RG 79/41354 Français 19-06-1985
Cour de cassation: Arrêt du 19 juin 1985 (Belgique). RG 4377 Français 19-06-1985
Cour d'appel: Arrêt du 19 juin 1985 (Liège). RG 80/7982 Français 19-06-1985
Cour de cassation: Arrêt du 19 juin 1985 (Belgique). RG 4374 Français 19-06-1985
Cour du Travail: Arrêt du 19 juin 1985 (Liège (Liège)). RG 46541 Français 19-06-1985
Aussi disponible en : Nederlands English
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