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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Juin
  • 21

21 Juin 1985

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 21 Juni 1985 (België). RG 4321 Néerlandais 21-06-1985
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 21 Juni 1985 (Leuven) Néerlandais 21-06-1985
Hof van Cassatie: Arrest van 21 Juni 1985 (België). RG 4448 Néerlandais 21-06-1985
Cour de cassation: Arrêt du 21 juin 1985 (Belgique). RG 4321 Français 21-06-1985
Cour du Travail: Arrêt du 21 juin 1985 (Bruxelles). RG 12.991 Français 21-06-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 21 juin 1985 (Liège). RG 89/3060 Français 21-06-1985
Cour de cassation: Arrêt du 21 juin 1985 (Belgique). RG 4448 Français 21-06-1985
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