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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Août
  • 06

06 Août 1985

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 6 Augustus 1985 (Brussel). RG 13.036 Néerlandais 06-08-1985
Cour du Travail: Arrêt du 6 août 1985 (Bruxelles). RG 12.991 Français 06-08-1985
Cour du Travail: Arrêt du 6 août 1985 (Bruxelles). RG 17.588 Français 06-08-1985
Cour du Travail: Arrêt du 6 août 1985 (Bruxelles). RG 12.991 Français 06-08-1985
Cour du Travail: Arrêt du 6 août 1985 (Bruxelles). RG 7.980 Français 06-08-1985
Cour du Travail: Arrêt du 6 août 1985 (Bruxelles). RG 16.987 Français 06-08-1985
Aussi disponible en : Nederlands English
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