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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Septembre
  • 04

04 Septembre 1985

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 4 September 1985 (België). RG 4270 Néerlandais 04-09-1985
Hof van Cassatie: Arrest van 4 September 1985 (België). RG 197 Néerlandais 04-09-1985
Arbeidshof: Arrest van 4 September 1985 (Brussel). RG 85/482 Néerlandais 04-09-1985
Hof van Cassatie: Arrest van 4 September 1985 (België). RG 4499 Néerlandais 04-09-1985
Arbeidshof: Arrest van 4 September 1985 (Brussel). RG 83/874 Néerlandais 04-09-1985
Cour de cassation: Arrêt du 4 septembre 1985 (Belgique). RG 4499 Français 04-09-1985
Cour de cassation: Arrêt du 4 septembre 1985 (Belgique). RG 4108 Français 04-09-1985
Cour de cassation: Arrêt du 4 septembre 1985 (Belgique). RG 4270 Français 04-09-1985
Cour du Travail: Arrêt du 4 septembre 1985 (Bruxelles). RG 85/12329 Français 04-09-1985
Cour du Travail: Arrêt du 4 septembre 1985 (Bruxelles). RG 7318 Français 04-09-1985
Aussi disponible en : Nederlands English
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