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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Septembre
  • 18

18 Septembre 1985

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 18 September 1985 (België). RG 4305 Néerlandais 18-09-1985
Hof van Beroep: Arrest van 18 September 1985 (Brussel). RG 102441 Néerlandais 18-09-1985
Hof van Cassatie: Arrest van 18 September 1985 (België). RG 197 Néerlandais 18-09-1985
Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 1985 (Belgique). RG 6114 Français 18-09-1985
Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 1985 (Belgique). RG 4305 Français 18-09-1985
Cour d'appel: Arrêt du 18 septembre 1985 (Bruxelles). RG 26158 Français 18-09-1985
Aussi disponible en : Nederlands English
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