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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Septembre
  • 23

23 Septembre 1985

Titre Langue Date
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 23 September 1985 (Brussel) Néerlandais 23-09-1985
Hof van Cassatie: Arrest van 23 September 1985 (België). RG 7370 Néerlandais 23-09-1985
Arbeidshof: Arrest van 23 September 1985 (Brussel). RG 85/50165 Néerlandais 23-09-1985
Tribunal du Travail: Jugement du 23 septembre 1985 (Bruxelles). RG 7318 Français 23-09-1985
Cour de cassation: Arrêt du 23 septembre 1985 (Belgique). RG 7370 Français 23-09-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 23 septembre 1985 (Bruxelles). RG 86/8391 Français 23-09-1985
Aussi disponible en : Nederlands English
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