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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Septembre
  • 24

24 Septembre 1985

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 24 September 1985 (Brussel). RG 9951 Néerlandais 24-09-1985
Arbeidshof: Arrest van 24 September 1985 (Brussel). RG 17.665 Néerlandais 24-09-1985
Cour d'appel: Arrêt du 24 septembre 1985 (Liège) Français 24-09-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 24 septembre 1985 (Bruxelles). RG 119046 Français 24-09-1985
Cour d'appel: Arrêt du 24 septembre 1985 (Liège). RG 89/2780 Français 24-09-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 24 septembre 1985 (Bruxelles). RG 96194 Français 24-09-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 24 septembre 1985 (Bruxelles). RG 99449 Français 24-09-1985
Aussi disponible en : Nederlands English
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