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  • Octobre
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20 Octobre 1985

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 20 Oktober 1985 (Bergen (Bergen)) Néerlandais 20-10-1985
Cour d'appel: Arrêt du 20 octobre 1985 (Mons (Mons)) Français 20-10-1985
Cour d'appel: Arrêt du 20 octobre 1985 (Bruxelles). RG 2833 Français 20-10-1985
Aussi disponible en : Nederlands English
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