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  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Octobre
  • 22

22 Octobre 1985

Titre Langue Date
Conseil d'Etat: Arrêt du 22 octobre 1985 (Belgique). RG 2644 Français 22-10-1985
Cour de cassation: Arrêt du 22 octobre 1985 (Belgique). RG 8793 Français 22-10-1985
Cour de cassation: Arrêt du 22 octobre 1985 (Belgique). RG 9531 Français 22-10-1985
Cour de cassation: Arrêt du 22 octobre 1985 (Belgique). RG 9250 Français 22-10-1985
Cour d'appel: Arrêt du 22 octobre 1985 (Anvers). RG 49631 Français 22-10-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 22 octobre 1985 (Arlon) Français 22-10-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 22 octobre 1985 (Bruxelles). RG 151586 Français 22-10-1985
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