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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Octobre
  • 25

25 Octobre 1985

Titre Langue Date
Tribunal de première instance: Jugement du 25 octobre 1985 (Turnhout). RG 49631 Français 25-10-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 25 octobre 1985 (Bruxelles) Français 25-10-1985
Cour du Travail: Arrêt du 25 octobre 1985 (Mons (Mons)). RG 7318 Français 25-10-1985
Cour de cassation: Arrêt du 25 octobre 1985 (Belgique). RG 4764 Français 25-10-1985
Cour de cassation: Arrêt du 25 octobre 1985 (Belgique). RG 4651 Français 25-10-1985
Cour de cassation: Arrêt du 25 octobre 1985 (Belgique). RG 4752 Français 25-10-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 25 octobre 1985 (Verviers). RG 89/3060 Français 25-10-1985
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