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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Novembre
  • 08

08 Novembre 1985

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 8 November 1985 (België). RG 4485 Néerlandais 08-11-1985
Hof van Cassatie: Arrest van 8 November 1985 (België). RG 4830 Néerlandais 08-11-1985
Arrondissements-rechtbank: Vonnis van 8 November 1985 (Brugge). RG 85/482 Néerlandais 08-11-1985
Hof van Cassatie: Arrest van 8 November 1985 (België). RG 4862 Néerlandais 08-11-1985
Arbeidshof: Arrest van 8 November 1985 (Brussel). RG 84/152 Néerlandais 08-11-1985
Cour du Travail: Arrêt du 8 novembre 1985 (Liège (Liège)). RG 106909 Français 08-11-1985
Cour du Travail: Arrêt du 8 novembre 1985 (Mons (Mons)). RG 75/4437 Français 08-11-1985
Cour du Travail: Arrêt du 8 novembre 1985 (Bruxelles). RG 84/1558 Français 08-11-1985
Cour de cassation: Arrêt du 8 novembre 1985 (Belgique). RG 4485 Français 08-11-1985
Cour du Travail: Arrêt du 8 novembre 1985 (Bruxelles). RG 16.987 Français 08-11-1985
Cour de cassation: Arrêt du 8 novembre 1985 (Belgique). RG 4830 Français 08-11-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 8 novembre 1985 (Bruxelles) Français 08-11-1985
Cour de cassation: Arrêt du 8 novembre 1985 (Belgique). RG 4862 Français 08-11-1985
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