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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Novembre
  • 14

14 Novembre 1985

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 14 November 1985 (België). RG 3696 Néerlandais 14-11-1985
Hof van Cassatie: Arrest van 14 November 1985 (België). RG F688F Néerlandais 14-11-1985
Hof van Cassatie: Arrest van 14 November 1985 (België). RG 7308 Néerlandais 14-11-1985
Hof van Cassatie: Arrest van 14 November 1985 (België). RG 3696 Néerlandais 14-11-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 14 novembre 1985 (Bruxelles). RG 12428 Français 14-11-1985
Cour d'appel: Arrêt du 14 novembre 1985 (Liège). RG 89/3060 Français 14-11-1985
Cour de cassation: Arrêt du 14 novembre 1985 (Belgique) Français 14-11-1985
Cour du Travail: Arrêt du 14 novembre 1985 (Liège (Namur)). RG 84/1558 Français 14-11-1985
Tribunal du Travail: Jugement du 14 novembre 1985 (Liège). RG 65042 Français 14-11-1985
Cour de cassation: Arrêt du 14 novembre 1985 (Belgique). RG 7308 Français 14-11-1985
Cour de cassation: Arrêt du 14 novembre 1985 (Belgique) Français 14-11-1985
Cour de cassation: Arrêt du 14 novembre 1985 (Belgique). RG F688F Français 14-11-1985
Cour du Travail: Arrêt du 14 novembre 1985 (Mons (Mons)). RG 7318 Français 14-11-1985
Tribunal du Travail: Jugement du 14 novembre 1985 (Bruxelles). RG 7318 Français 14-11-1985
Cour du Travail: Arrêt du 14 novembre 1985 (Mons (Mons)). RG 15970 Français 14-11-1985
Aussi disponible en : Nederlands English
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