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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Novembre
  • 15

15 Novembre 1985

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 15 November 1985 (België). RG 1253 Néerlandais 15-11-1985
Hof van Cassatie: Arrest van 15 November 1985 (België). RG 197 Néerlandais 15-11-1985
Hof van Cassatie: Arrest van 15 November 1985 (België). RG F1217N Néerlandais 15-11-1985
Hof van Cassatie: Arrest van 15 November 1985 (België). RG 4660 Néerlandais 15-11-1985
Cour de cassation: Arrêt du 15 novembre 1985 (Belgique). RG 6114 Français 15-11-1985
Cour du Travail: Arrêt du 15 novembre 1985 (Liège (Liège)). RG 84/1558 Français 15-11-1985
Cour de cassation: Arrêt du 15 novembre 1985 (Belgique) Français 15-11-1985
Cour de cassation: Arrêt du 15 novembre 1985 (Belgique). RG 4660 Français 15-11-1985
Cour de cassation: Arrêt du 15 novembre 1985 (Belgique). RG F1217N Français 15-11-1985
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