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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Novembre
  • 19

19 Novembre 1985

Titre Langue Date
Cour d'appel: Arrêt du 19 novembre 1985 (Bruxelles) Français 19-11-1985
Cour de cassation: Arrêt du 19 novembre 1985 (Belgique). RG 6114 Français 19-11-1985
Cour de cassation: Arrêt du 19 novembre 1985 (Belgique). RG 9916 Français 19-11-1985
Cour de cassation: Arrêt du 19 novembre 1985 (Belgique). RG 9634 Français 19-11-1985
Cour de cassation: Arrêt du 19 novembre 1985 (Belgique). RG 9973 Français 19-11-1985
Cour de cassation: Arrêt du 19 novembre 1985 (Belgique) Français 19-11-1985
Cour du Travail: Arrêt du 19 novembre 1985 (Mons (Mons)). RG 7318 Français 19-11-1985
Cour de cassation: Arrêt du 19 novembre 1985 (Belgique). RG 8954 Français 19-11-1985
Cour du Travail: Arrêt du 19 novembre 1985 (Liège (Namur)). RG 83/2218 Français 19-11-1985
Cour d'appel: Arrêt du 19 novembre 1985 (Liège). RG 11749 Français 19-11-1985
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