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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Novembre
  • 28

28 Novembre 1985

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 28 November 1985 (België). RG 197 Néerlandais 28-11-1985
Arbeidshof: Arrest van 28 November 1985 (Brussel). RG 13.036 Néerlandais 28-11-1985
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 28 November 1985 (Antwerpen) Néerlandais 28-11-1985
Cour du Travail: Arrêt du 28 novembre 1985 (Mons (Mons)). RG 7318 Français 28-11-1985
Tribunal du Travail: Jugement du 28 novembre 1985 (Bruxelles). RG 12.991 Français 28-11-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 28 novembre 1985 (Bruxelles). RG 81/8725 Français 28-11-1985
Cour d'appel: Arrêt du 28 novembre 1985 (Liège). RG 89/3060 Français 28-11-1985
Cour du Travail: Arrêt du 28 novembre 1985 (Bruxelles). RG 106909 Français 28-11-1985
Cour de cassation: Arrêt du 28 novembre 1985 (Belgique). RG 6114 Français 28-11-1985
Cour d'appel: Arrêt du 28 novembre 1985 (Liège). RG 89/3060 Français 28-11-1985
Aussi disponible en : Nederlands English
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