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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Décembre
  • 06

06 Décembre 1985

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 6 December 1985 (België). RG 197 Néerlandais 06-12-1985
Hof van Cassatie: Arrest van 6 December 1985 (België). RG 4790 Néerlandais 06-12-1985
Hof van Cassatie: Arrest van 6 December 1985 (België). RG 4529 Néerlandais 06-12-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 6 décembre 1985 (Bruxelles). RG 36080 Français 06-12-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 6 décembre 1985 (Marche-en-Famenne). RG 89/3060 Français 06-12-1985
Cour du Travail: Arrêt du 6 décembre 1985 (Mons (Mons)). RG 7318 Français 06-12-1985
Cour du Travail: Arrêt du 6 décembre 1985 (Liège (Liège)). RG 84/1558 Français 06-12-1985
Cour de cassation: Arrêt du 6 décembre 1985 (Belgique). RG 6114 Français 06-12-1985
Tribunal du Travail: Jugement du 6 décembre 1985 (Bruxelles). RG 12.991 Français 06-12-1985
Cour de cassation: Arrêt du 6 décembre 1985 (Belgique). RG 4790 Français 06-12-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 6 décembre 1985 (Bruxelles). RG 171332 Français 06-12-1985
Cour de cassation: Arrêt du 6 décembre 1985 (Belgique). RG 4529 Français 06-12-1985
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