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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1985
  • Décembre
  • 10

10 Décembre 1985

Titre Langue Date
Cour du Travail: Arrêt du 10 décembre 1985 (Bruxelles). RG 18.464 Français 10-12-1985
Tribunal de première instance: Jugement du 10 décembre 1985 (Liège) Français 10-12-1985
Cour d'appel: Arrêt du 10 décembre 1985 (Liège). RG 89/3060 Français 10-12-1985
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