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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Janvier
  • 02

02 Janvier 1986

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 2 Januari 1986 (Brussel). RG 86/245 Néerlandais 02-01-1986
Arbeidshof: Arrest van 2 Januari 1986 (Brussel). RG 85/50165 Néerlandais 02-01-1986
Hof van Beroep: Arrest van 2 Januari 1986 (Antwerpen). RG 89/2780 Néerlandais 02-01-1986
Cour du Travail: Arrêt du 2 janvier 1986 (Bruxelles). RG 85/50165 Français 02-01-1986
Cour du Travail: Arrêt du 2 janvier 1986 (Mons (Mons)). RG 85/1705 Français 02-01-1986
Cour d'appel: Arrêt du 2 janvier 1986 (Bruxelles). RG 180410 Français 02-01-1986
Aussi disponible en : Nederlands English
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