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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Janvier
  • 27

27 Janvier 1986

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 27 Januari 1986 (België). RG M587N Néerlandais 27-01-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 27 Januari 1986 (België). RG 5007 Néerlandais 27-01-1986
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 27 Januari 1986 (Brugge) Néerlandais 27-01-1986
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 27 Januari 1986 (Brussel). RG 12.991 Néerlandais 27-01-1986
Tribunal du Travail: Jugement du 27 janvier 1986 (Bruxelles). RG 84/1558 Français 27-01-1986
Tribunal du Travail: Jugement du 27 janvier 1986 (Bruxelles). RG 75/4437 Français 27-01-1986
Cour d'appel: Arrêt du 27 janvier 1986 (Bruxelles). RG 21781 Français 27-01-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 27 janvier 1986 (Bruxelles). RG 169225 Français 27-01-1986
Cour de cassation: Arrêt du 27 janvier 1986 (Belgique). RG M587N Français 27-01-1986
Cour de cassation: Arrêt du 27 janvier 1986 (Belgique). RG 5007 Français 27-01-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 27 janvier 1986 (Bruxelles). RG 21781 Français 27-01-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 27 janvier 1986 (Bruxelles). RG 147395 Français 27-01-1986
Aussi disponible en : Nederlands English
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