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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Janvier
  • 28

28 Janvier 1986

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 28 Januari 1986 (België). RG 108 Néerlandais 28-01-1986
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 28 Januari 1986 (Brussel). RG 83/167 Néerlandais 28-01-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 28 Januari 1986 (België). RG 9672 Néerlandais 28-01-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 28 Januari 1986 (België). RG 7355 Néerlandais 28-01-1986
Cour de cassation: Arrêt du 28 janvier 1986 (Belgique). RG 108 Français 28-01-1986
Cour de cassation: Arrêt du 28 janvier 1986 (Belgique). RG 9672 Français 28-01-1986
Conseil d'Etat: Arrêt du 28 janvier 1986 (Belgique). RG 26158 Français 28-01-1986
Cour de cassation: Arrêt du 28 janvier 1986 (Belgique). RG 7355 Français 28-01-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 28 janvier 1986 (Liège) Français 28-01-1986
Aussi disponible en : Nederlands English
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