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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Février
  • 04

04 Février 1986

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 4 février 1986 (Belgique) Français 04-02-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 4 février 1986 (Nivelles). RG 21771 Français 04-02-1986
Cour de cassation: Arrêt du 4 février 1986 (Belgique). RG 131;157 Français 04-02-1986
Cour de cassation: Arrêt du 4 février 1986 (Belgique). RG 9903 Français 04-02-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 4 février 1986 (Bruxelles). RG 178505 Français 04-02-1986
Cour de cassation: Arrêt du 4 février 1986 (Belgique). RG 7355 Français 04-02-1986
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