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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Février
  • 07

07 Février 1986

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 7 Februari 1986 (België). RG 4893 Néerlandais 07-02-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 7 Februari 1986 (België). RG 4867 Néerlandais 07-02-1986
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 7 Februari 1986 (Brussel). RG 83/167 Néerlandais 07-02-1986
Raad van State: Arrest van 7 Februari 1986 (België). RG 26158 Néerlandais 07-02-1986
Cour de cassation: Arrêt du 7 février 1986 (Belgique). RG 4867 Français 07-02-1986
Cour du Travail: Arrêt du 7 février 1986 (Mons (Mons)). RG 85/1705 Français 07-02-1986
Cour de cassation: Arrêt du 7 février 1986 (Belgique). RG 4893 Français 07-02-1986
Conseil d'Etat: Arrêt du 7 février 1986 (Belgique). RG 26158 Français 07-02-1986
Aussi disponible en : Nederlands English
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