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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Février
  • 12

12 Février 1986

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 12 Februari 1986 (België). RG 4651 Néerlandais 12-02-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 12 Februari 1986 (België). RG 3696 Néerlandais 12-02-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 12 Februari 1986 (België). RG 3696 Néerlandais 12-02-1986
Conseil d'Etat: Arrêt du 12 février 1986 (Belgique). RG 26158 Français 12-02-1986
Cour d'appel: Arrêt du 12 février 1986 (Mons (Mons)) Français 12-02-1986
Cour du Travail: Arrêt du 12 février 1986 (Liège). RG 83/1412 Français 12-02-1986
Cour de cassation: Arrêt du 12 février 1986 (Belgique). RG 4651 Français 12-02-1986
Cour de cassation: Arrêt du 12 février 1986 (Belgique). RG 4719 Français 12-02-1986
Cour du Travail: Arrêt du 12 février 1986 (Bruxelles). RG 17.028 Français 12-02-1986
Cour de cassation: Arrêt du 12 février 1986 (Belgique) Français 12-02-1986
Aussi disponible en : Nederlands English
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