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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Février
  • 19

19 Février 1986

Titre Langue Date
Cour d'appel: Arrêt du 19 février 1986 (Bruxelles) Français 19-02-1986
Cour d'appel: Arrêt du 19 février 1986 (Bruxelles). RG 78/5792 Français 19-02-1986
Cour de cassation: Arrêt du 19 février 1986 (Belgique). RG 4730 Français 19-02-1986
Cour de cassation: Arrêt du 19 février 1986 (Belgique) Français 19-02-1986
Cour de cassation: Arrêt du 19 février 1986 (Belgique). RG 4869 Français 19-02-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 19 février 1986 (Bruxelles) Français 19-02-1986
Cour de cassation: Arrêt du 19 février 1986 (Belgique) Français 19-02-1986
Tribunal du Travail: Jugement du 19 février 1986 (Namur). RG 46541 Français 19-02-1986
Cour du Travail: Arrêt du 19 février 1986 (Mons (Mons)). RG 12.991 Français 19-02-1986
Cour d'appel: Arrêt du 19 février 1986 (Bruxelles). RG 84/648 Français 19-02-1986
Cour de cassation: Arrêt du 19 février 1986 (Belgique). RG 4795 Français 19-02-1986
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