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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Février
  • 20

20 Février 1986

Titre Langue Date
Tribunal de première instance: Jugement du 20 février 1986 (Nivelles). RG 21771 Français 20-02-1986
Cour d'appel: Arrêt du 20 février 1986 (Bruxelles). RG 86/8391 Français 20-02-1986
Cour du Travail: Arrêt du 20 février 1986 (Bruxelles). RG 84/1558 Français 20-02-1986
Cour de cassation: Arrêt du 20 février 1986 (Belgique). RG F691F Français 20-02-1986
Cour du Travail: Arrêt du 20 février 1986 (Liège (Liège)). RG 84/1558 Français 20-02-1986
Cour de cassation: Arrêt du 20 février 1986 (Belgique). RG 7427 Français 20-02-1986
Cour d'appel: Arrêt du 20 février 1986 (Bruxelles) Français 20-02-1986
Tribunal du Travail: Jugement du 20 février 1986 (Namur). RG 46541 Français 20-02-1986
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