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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Février
  • 26

26 Février 1986

Titre Langue Date
Tribunal de première instance: Jugement du 26 février 1986 (Bruxelles). RG 1632 Français 26-02-1986
Cour de cassation: Arrêt du 26 février 1986 (Belgique). RG 4732 Français 26-02-1986
Tribunal du Travail: Jugement du 26 février 1986 (Huy). RG 85/23387 Français 26-02-1986
Cour du Travail: Arrêt du 26 février 1986 (Bruxelles). RG 18.244 Français 26-02-1986
Cour de Justice de l'UE: Arrêt du 26 février 1986 (Europe). RG 84262 Français 26-02-1986
Cour d'appel: Arrêt du 26 février 1986 (Bruxelles) Français 26-02-1986
Cour de Justice de l'UE: Arrêt du 26 février 1986 (Europe). RG 84151 Français 26-02-1986
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