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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Mars
  • 12

12 Mars 1986

Titre Langue Date
Cour du Travail: Arrêt du 12 mars 1986 (Liège). RG 83/1412 Français 12-03-1986
Cour du Travail: Arrêt du 12 mars 1986 (Bruxelles). RG 84/1558 Français 12-03-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 12 mars 1986 (Bruxelles). RG 173329 Français 12-03-1986
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