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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Mars
  • 18

18 Mars 1986

Titre Langue Date
Hof van Justitie van de EU: Arrest van 18 Maart 1986 (Europa). RG 8524 Néerlandais 18-03-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 18 Maart 1986 (België). RG 9604 Néerlandais 18-03-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 18 Maart 1986 (België). RG 9951 Néerlandais 18-03-1986
Cour du Travail: Arrêt du 18 mars 1986 (Liège (Namur)). RG 17.090 Français 18-03-1986
Cour du Travail: Arrêt du 18 mars 1986 (Liège (Liège)). RG 83/9934 Français 18-03-1986
Cour du Travail: Arrêt du 18 mars 1986 (Mons (Mons)). RG 2068 Français 18-03-1986
Cour de cassation: Arrêt du 18 mars 1986 (Belgique). RG 9604 Français 18-03-1986
Cour de Justice de l'UE: Arrêt du 18 mars 1986 (Europe). RG 8524 Français 18-03-1986
Tribunal du Travail: Ordonnance du 18 mars 1986 (Dinant). RG 46541 Français 18-03-1986
Cour du Travail: Arrêt du 18 mars 1986 (Mons (Mons)). RG 12.991 Français 18-03-1986
Cour d'appel: Arrêt du 18 mars 1986 (Mons (Mons)) Français 18-03-1986
Aussi disponible en : Nederlands English
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