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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Mars
  • 28

28 Mars 1986

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 28 Maart 1986 (Gent). RG 86/12 Néerlandais 28-03-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 28 mars 1986 (Arlon). RG 89/3060 Français 28-03-1986
Cour du Travail: Arrêt du 28 mars 1986 (Mons (Mons)). RG 20439 Français 28-03-1986
Cour du Travail: Arrêt du 28 mars 1986 (Mons (Mons)). RG 12.991 Français 28-03-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 28 mars 1986 (Bruxelles). RG 22577 Français 28-03-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 28 mars 1986 (Bruxelles). RG 22494 Français 28-03-1986
Cour du Travail: Arrêt du 28 mars 1986 (Liège (Liège)). RG 8047 Français 28-03-1986
Cour du Travail: Arrêt du 28 mars 1986 (Liège (Liège)). RG 83/1412 Français 28-03-1986
Aussi disponible en : Nederlands English
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