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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1986
  • Avril
  • 07

07 Avril 1986

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 7 April 1986 (België). RG 7461 Néerlandais 07-04-1986
Arbeidshof: Arrest van 7 April 1986 (Antwerpen). RG 83/167 Néerlandais 07-04-1986
Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 7 April 1986 (Hasselt) Néerlandais 07-04-1986
Arbeidshof: Arrest van 7 April 1986 (Antwerpen). RG 83/167 Néerlandais 07-04-1986
Hof van Cassatie: Arrest van 7 April 1986 (België). RG 7426 Néerlandais 07-04-1986
Cour de cassation: Arrêt du 7 avril 1986 (Belgique). RG 37187 Français 07-04-1986
Tribunal du Travail: Jugement du 7 avril 1986 (Dinant). RG 84/1558 Français 07-04-1986
Cour de cassation: Arrêt du 7 avril 1986 (Belgique). RG 7461 Français 07-04-1986
Tribunal d'arrondissement: Jugement du 7 avril 1986 (Bruxelles). RG 26158 Français 07-04-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 7 avril 1986 (Bruxelles). RG 1052 Français 07-04-1986
Cour de cassation: Arrêt du 7 avril 1986 (Belgique). RG 7426 Français 07-04-1986
Tribunal de première instance: Jugement du 7 avril 1986 (Bruges) Français 07-04-1986
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